Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I ст. Annexe art. 22

Dans le cas où la marchandise est livrable, il est fait application de l'article 8.

Dans le cas où la marchandise livrée ne correspond pas aux normes de l'article 8, à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant la chambre arbitrale.